DUERP : Une obligation RH à sécuriser.
À quoi sert le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ?
Le Saviez-vous ! L’employeur a toujours eu la responsabilité de la sécurité de ses salariés.
Il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces mesures doivent comprendre des actions de prévention des risques professionnels liés à l’activité de l’entreprise, des actions d’information et de formation et également la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés.
Ces mesures doivent être présentées dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, obligatoire dès le premier salarié (intérimaire et salarié mis à disposition compris) – article 4121-1 du code du travail.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, plus connu sous le sigle DUERP, est un outil central de prévention en entreprise.
Il est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. Il permet à l’employeur de recenser les risques présents dans l’entreprise, de les évaluer, puis de consigner les résultats de cette évaluation dans un document unique. Cette obligation s’inscrit dans la responsabilité générale de l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Concrètement, le DUERP permet d’identifier les risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés dans le cadre de leur activité : risques physiques, organisationnels, psychosociaux, liés aux équipements, aux locaux, aux produits utilisés ou encore aux conditions de travail.
Une obligation de prévention avant tout
Le DUERP n’est pas un simple document administratif.
Il permet de formaliser une démarche de prévention, d’organiser les priorités et de mettre en place des actions adaptées pour protéger les salariés.
Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Le DUERP traduit cette démarche dans un document structuré. Il doit notamment comporter l’inventaire des dangers, le résultat de l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise et les actions de prévention et de protection des salariés.
Que doit contenir le DUERP ?
Le DUERP doit présenter les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés.
L’évaluation doit être menée par unité de travail, c’est-à-dire par activité, service, métier ou situation de travail présentant des risques comparables.
L’objectif est de mieux comprendre les situations concrètes de travail, de repérer les risques existants et de définir les actions de prévention à mettre en œuvre.
Selon les informations officielles publiées par Service-Public, le DUERP doit notamment intégrer l’inventaire des dangers, le résultat de l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise et la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Quand faut-il mettre à jour le DUERP ?
Le DUERP doit vivre avec l’entreprise. Il doit être mis à jour lorsqu’une décision d’aménagement modifie les conditions de travail ou peut avoir un impact sur la santé ou la sécurité des salariés. Il doit également être actualisé lorsqu’une information nouvelle intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, une mise à jour est également requise au moins une fois par an. Le DUERP doit être transmis par l’employeur, à chaque mise à jour, au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
Les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Cette conservation permet d’assurer une traçabilité collective des expositions professionnelles.
Quelles sanctions en cas d’absence ou de défaut de mise à jour ?
À ce jour, l’absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Pour une personne physique, l’amende peut atteindre 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive ; pour une personne morale, elle peut atteindre 7 500 €, ou 15 000 € en cas de récidive.
Une évolution importante est toutefois en cours. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté par l’Assemblée nationale le 5 mai 2026 puis par le Sénat le 11 mai 2026, prévoit d’ajouter les obligations relatives au DUERP au champ des amendes administratives de l’article L. 8115-1 du Code du travail, en cas d’absence du document.
Le régime des amendes administratives permet à l’autorité administrative, sur rapport de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, d’adresser un avertissement ou de prononcer une amende.
Le montant maximal de cette amende administrative est fixé par l’article L. 8115-3 du Code du travail à 4 000 €, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans.
À noter : le dossier législatif de l’Assemblée nationale mentionne des saisines du Conseil constitutionnel les 18 et 19 mai 2026. Il convient donc de suivre la décision du Conseil constitutionnel et la publication éventuelle de la loi au Journal officiel avant de considérer ces dispositions comme définitivement applicables.
Pourquoi les entreprises doivent-elles s’en préoccuper dès maintenant ?
Au-delà du risque de sanction, le DUERP est avant tout un levier de prévention, d’organisation et de responsabilité.
Pour les TPE, PME, associations et structures en développement, cette obligation peut rapidement devenir complexe lorsqu’elle repose sur des équipes déjà fortement mobilisées.
Mettre à jour son DUERP, ce n’est pas seulement répondre à une obligation réglementaire. C’est aussi :
- mieux identifier les risques du quotidien,
- prioriser les actions de prévention,
- protéger les salariés,
- structurer ses pratiques RH,
- sécuriser son organisation,
- et renforcer la qualité de vie au travail.
Une entreprise bien accompagnée est une entreprise qui anticipe mieux, protège mieux et avance plus sereinement.
Gemploi vous accompagne dans vos obligations RH
Chez Gemploi, nous accompagnons les structures franciliennes dans la sécurisation de leurs pratiques RH et dans la structuration de leurs obligations employeur.
Notre appui RH peut vous aider à faire le point sur votre organisation, identifier les sujets à prioriser, formaliser vos démarches et renforcer vos pratiques de prévention.
En complément de cet accompagnement, l’Assurance Maladie propose pour les TPE/PME des subventions pour la prévention dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Parce que la conformité RH ne doit pas être vécue comme une contrainte isolée, mais comme un outil concret au service de la sécurité, de l’efficacité et de la sérénité des organisations.
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Sophie ARANDA, Responsable de communication Gemploi
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